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Auteur: Dalloz-Sirey

ISBN 9782247082780

Cette 15e édition est à jour de la jurisprudence la plus marquante ainsi que notamment des modifications apportées par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques : l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et son décret d’application du 12 février 2009 le décret du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux et la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie, dite loi LME, qui a repris des points recommandés par le rapport du 5 mai 2004 de la commission Pelletier : champ d’application du statut, bail dérogatoire, congé et renouvellement, remise des lieux au bailleur après versement de l’indemnité d’éviction, et nouvel indice des loyers commerciaux. Tout preneur, commercial, industriel ou artisan, doit connaître les spécificités du bail commercial : durée du bail, conditions de réalisation, risques liés à un changement d’activité, conditions de cession, répartition du coût des travaux et détermination des charges locatives. Réciproquement, tout bailleur doit mesurer les conséquences, souvent financières. qu’implique un tel bail : Faut-il demander un pas-de-porte plutôt qu’un loyer élevé ? Quelles informations techniques et sanitaires doivent être communiquées ? Comment écarter le plafonnement du loyer ? A quelles conditions le paiement de l’indemnité d’éviction n’est pas retenu ? Comment se fixe un loyer à l’occasion d’une révision ? Cet ouvrage fait le point sur toutes ces questions à l’appui de cas concrets et d’exemples de contrats et d’actes.



















































































































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Art. 965.-l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année : « 1° de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ; « 2° des parts ou actions des sociétés et organismes établis en france ou hors de france appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme. « pour déterminer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, il est appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions de l’article 973 un coefficient correspondant au rapport entre, d’une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens et, d’autre part, la valeur vénale réelle de l’ensemble des actifs de la société ou de l’organisme mentionné au premier alinéa du présent 2°. « ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d’organismes mentionnés au même premier alinéa qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec baux commerciaux industriels et artisanaux- 2010-2011 les personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital et des droits de vote. « ne sont pas prises en compte, pour la détermination de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, les parts ou actions de sociétés ou d’organismes qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenues, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme mentionné au même premier alinéa, lorsque le redevable détient indirectement et, le cas échéant, directement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital et des droits de vote de ces sociétés ou organismes. « par exception aux troisième et quatrième alinéas du présent 2°, sont pris en compte pour la détermination de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, sous réserve des exclusions prévues aux a et b du présent 2°, les biens et droits immobiliers détenus directement par les sociétés ou organismes que le redevable, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du présent article, contrôle au sens du 2° du iii de l’article 150-0 b ter, ou dont le redevable ou l’une des personnes mentionnées au 1° du présent article se réserve la jouissance en fait ou en droit. « ne sont pas retenus pour le calcul de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2° : « a) les biens ou droits immobiliers détenus directement par la société ou l’organisme mentionné au même premier alinéa ou par une société ou un organisme dont la société ou l’organisme mentionné audit premier alinéa détient directement ou indirectement des parts ou actions, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l’organisme qui les détient ; « b) lorsque le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions d’une société ou d’un organisme ayant pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par cette société ou cet organisme affectés à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; à celle de la société ou de l’organisme qui les détient directement ; ou à celle d’une société ou d’un organisme dans lesquels la société ou l’organisme détient directement ou par personne interposée la majorité des droits de vote ou exerce en fait le pouvoir de décision. « 3° aucun rehaussement n’est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu’il n’était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l’estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa du 2° du présent article représentative des biens ou droits immobiliers qu’il détient indirectement. « le premier alinéa du présent 3° ne s’applique pas si le redevable contrôle, au sens du 2° du iii de l’article 150-0 b ter, la société ou l’organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables ou si l’une des personnes mentionnée au 1° du présent article se réserve, en fait ou en droit, la jouissance des biens ou droits immobiliers que le redevable détient indirectement ou si le redevable détient directement ou indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au même 1°, plus de 10 % du capital ou des droits de vote de la société ou de l’organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables. De quoi s’agit baux commerciaux industriels et artisanaux- 2010-2011 il.

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